Suisse : les fondations religieuses ne seront pas plus surveillées

 Suisse : les fondations religieuses ne seront pas plus surveillées

Une commission du Conseil des Etats estime que nul n'est besoin de serrer la vis contre les fondations religieuses pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

Agence de Nouvelles d'Ahlul Bait (ABNA) : A l'unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est prononcée contre une motion du National, a-t-elle communiqué vendredi. Le texte, déposé par Doris Fiala (PLR/ZH), charge le gouvernement de préciser clairement les critères applicables à la surveillance des fondations religieuses, en vue d'améliorer la prévention des risques.

L'indication du but d'une fondation, les prescriptions relatives à son indépendance, le recours à un organe de révision et les prescriptions en matière de transparence devraient notamment être clarifiés. Si le Conseil fédéral devait conclure à l'impossibilité de ce faire, il devrait placer les fondations sous surveillance étatique.


L'inscription obligatoire au registre du commerce devrait être respectée. Sinon, des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de la collectivité ou de la personnalité juridique concernée devraient être prises.


Pas le bon instrument


La commission s'était dans un premier temps prononcée en faveur de la motion, soutenue par le Conseil fédéral. Mais le Conseil des Etats lui avait retourné sa copie en lui proposant que les fondations religieuses reconnues de longue date en Suisse puissent être dispensées de montrer patte blanche.


Après audition des communautés concernées, la commission a conclu que les mesures proposées par la motion n'étaient pas pertinentes pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. La problématique devrait être abordée indépendamment de la forme juridique.


Les fondations appartenant à des églises qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent déjà du droit commun et sont donc soumises à une surveillance étatique. En outre, la prévention et la poursuite du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme sont en premier lieu des tâches des autorités de poursuite pénale ne pouvant être accomplies que de façon limitée dans le cadre de la surveillance des fondations.


Pas de prêches en arabe


La commission souhaite par ailleurs éviter expressément toute distinction discriminatoire entre les Eglises nationales et les autres communautés religieuses. Dans la foulée, elle appelle, par 10 voix sans opposition, à enterrer une autre motion du National qui demande de priver les lieux de culte et les prédicateurs musulmans de financements étrangers.


Le texte prévoit aussi l'obligation pour les centres musulmans de déclarer la provenance et l'utilisation des financements dont ils bénéficient et obligerait les imams à prêcher dans une langue nationale. La commission estime qu'il existe d'autres moyens pour lutter contre les tendances extrémistes.


Elle renvoie notamment à la nouvelle loi sur le renseignement ainsi qu'au plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. La législation actuelle pose déjà des conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour. Les personnes dispensant un enseignement religieux doivent connaître une langue nationale parlée sur leur lieu de travail et les systèmes social et juridique suisses.

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